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Pas de nouvelles règles de déclaration pour les ventes d'actifs numériques.

Le Sénat américain a rejeté la proposition de l'Internal Revenue Service (IRS) concernant de nouvelles règles de déclaration des ventes d'actifs numériques, tels que les cryptomonnaies. Cela signifie que les changements prévus sur la manière dont les courtiers devaient déclarer les transactions numériques n'entreront pas en vigueur. Pour les citoyens, cela implique l'absence d'obligations de déclaration supplémentaires liées au commerce d'actifs numériques qui auraient pu impacter leurs déclarations fiscales.
Points clés
Pas de nouvelles exigences de déclaration pour les courtiers en actifs numériques, y compris les cryptomonnaies.
Les citoyens n'auront pas à se soucier de règles supplémentaires, précédemment prévues, concernant la déclaration des transactions numériques à l'IRS.
La décision du Sénat signifie que les règles existantes pour la déclaration des gains sur les actifs numériques restent inchangées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-04
72%
Pour 70
Contre 27
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SJRES_3
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-01-21
Date du vote : 2025-03-04
Réunion n° : 1
Vote n° : 102
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Internal Revenue Service relating to "Gross Proceeds Reporting by Brokers That Regularly Provide Services Effectuating Digital Asset Sales".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_3.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de nouvelles exigences de déclaration pour les courtiers en actifs numériques, y compris les cryptomonnaies.
  • Les citoyens n'auront pas à se soucier de règles supplémentaires, précédemment prévues, concernant la déclaration des transactions numériques à l'IRS.
  • La décision du Sénat signifie que les règles existantes pour la déclaration des gains sur les actifs numériques restent inchangées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Message received in Senate: Returned to the Senate pursuant to the provisions of H.Res. 212.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie