arrow_back Retour à l'application

Rejet de l'interdiction d'utiliser les informations médicales par les entreprises financières

Ce document est une proposition du Congrès visant à rejeter une nouvelle règle qui visait à restreindre l'utilisation des informations médicales par les créanciers et les agences de rapport de consommation. Si le Congrès approuve cette proposition, la règle originale interdisant l'utilisation de ces données n'entrera pas en vigueur. Cela signifie que les entreprises financières pourront continuer à utiliser les informations médicales lors de l'évaluation de la solvabilité ou dans les rapports de consommation.
Points clés
Le Congrès cherche à désapprouver une règle qui aurait protégé vos données médicales des entreprises financières.
Si cette proposition est adoptée, les créanciers et les agences de rapport pourront continuer à utiliser vos informations médicales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SJRES_36
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2025-03-11