Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 36.
Rejet de l'interdiction d'utiliser les informations médicales par les entreprises financières
Ce document est une proposition du Congrès visant à rejeter une nouvelle règle qui visait à restreindre l'utilisation des informations médicales par les créanciers et les agences de rapport de consommation. Si le Congrès approuve cette proposition, la règle originale interdisant l'utilisation de ces données n'entrera pas en vigueur. Cela signifie que les entreprises financières pourront continuer à utiliser les informations médicales lors de l'évaluation de la solvabilité ou dans les rapports de consommation.
Points clés
Le Congrès cherche à désapprouver une règle qui aurait protégé vos données médicales des entreprises financières.
Si cette proposition est adoptée, les créanciers et les agences de rapport pourront continuer à utiliser vos informations médicales.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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