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Amendement Constitutionnel: Régulation des Contributions et Dépenses Électorales

Cet amendement constitutionnel proposé vise à permettre au Congrès et aux États de réglementer les dépenses électorales. Il cherche à renforcer l'égalité politique et à protéger l'intégrité du processus électoral, influençant la manière dont l'argent est utilisé pour influencer les votes des citoyens.
Points clés
Le Congrès et les États pourraient fixer des limites raisonnables sur la collecte et la dépense d'argent pour influencer les élections.
Ils pourraient faire la distinction entre les personnes physiques et les entreprises, potentiellement interdisant aux entreprises de dépenser de l'argent pour influencer les élections.
L'amendement ne restreindrait pas la liberté de la presse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SJRES_43
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to contributions and expenditures intended to affect elections.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_43.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès et les États pourraient fixer des limites raisonnables sur la collecte et la dépense d'argent pour influencer les élections.
  • Ils pourraient faire la distinction entre les personnes physiques et les entreprises, potentiellement interdisant aux entreprises de dépenser de l'argent pour influencer les élections.
  • L'amendement ne restreindrait pas la liberté de la presse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice