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Limitation des mandats au Congrès : Nouvelles règles pour les représentants et sénateurs.

Un amendement constitutionnel proposé vise à limiter le nombre de mandats que les membres du Congrès peuvent exercer. S'il est ratifié, cela affectera la durée pendant laquelle les politiciens peuvent occuper leurs fonctions, pouvant entraîner des changements plus fréquents dans la composition du Congrès et un renouvellement politique accru. Les citoyens pourraient ressentir l'impact à travers un paysage politique rafraîchi et de nouvelles perspectives dans le processus législatif.
Points clés
Les représentants seront limités à un maximum de six mandats de deux ans.
Les sénateurs seront limités à un maximum de deux mandats de six ans.
Les changements ne s'appliqueront pas aux personnes ayant servi avant le 118e Congrès, ce qui signifie que les politiciens actuels ne sont pas immédiatement affectés par les nouvelles limites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SJRES_48
Parrain : Sen. McCormick, David [R-PA]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of terms an individual may serve as a Member of Congress.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_48.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les représentants seront limités à un maximum de six mandats de deux ans.
  • Les sénateurs seront limités à un maximum de deux mandats de six ans.
  • Les changements ne s'appliqueront pas aux personnes ayant servi avant le 118e Congrès, ce qui signifie que les politiciens actuels ne sont pas immédiatement affectés par les nouvelles limites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. McCormick, David [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice