A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Energy relating to "Energy Conservation Program for Appliance Standards: Certification Requirements, Labeling Requirements, and Enforcement Provisions for Certain Consumer Products and Commercial Equipment".
Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_50.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2025-04-28.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Husted, Jon [R-OH].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.