Le Congrès annule les nouveaux frais de l'IRS pour les lettres de clôture successorale

Cette résolution vise à empêcher l'Internal Revenue Service (IRS) d'appliquer de nouveaux frais d'utilisation pour la lettre de clôture de l'impôt sur les successions. Si elle est adoptée, les successions et les bénéficiaires n'auront pas à payer ce coût administratif supplémentaire lors de la finalisation des questions d'impôt sur l'héritage. Cela garantit que le processus actuel d'obtention de la preuve de conformité fiscale après un décès reste exempt de la nouvelle charge proposée.