arrow_back Retour à l'application

Le Congrès bloque une règle interne du HHS sur les procédures de réglementation de la santé.

Cette résolution du Congrès annule une politique interne du Département de la Santé (HHS) qui dictait la rigueur avec laquelle l'agence devait suivre les procédures légales lors de la création de nouvelles réglementations. Pour les citoyens, le blocage de cette règle signifie que le HHS conserve une plus grande souplesse dans l'élaboration des futures règles concernant les soins de santé, les médicaments et les assurances. Cela influence la manière dont les réglementations qui façonnent le système de santé sont créées.
Points clés
Le Congrès rejette une politique du HHS exigeant une adhésion stricte aux procédures légales lors de l'émission de nouvelles réglementations de santé.
Cette décision maintient la flexibilité existante du HHS dans le processus d'élaboration des règles qui ont un impact sur l'accès aux soins de santé et les normes médicales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-18
50%
Pour 50
Contre 50
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SJRES_82
Parrain : Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME]
Date de début : 2025-09-18
Date du vote : 2025-12-18
Vote n° : 654
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Office of the Secretary of the Department of Health and Human Services relating to "Policy on Adhering to the Text of the Administrative Procedure Act".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_82.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès rejette une politique du HHS exigeant une adhésion stricte aux procédures légales lors de l'émission de nouvelles réglementations de santé.
  • Cette décision maintient la flexibilité existante du HHS dans le processus d'élaboration des règles qui ont un impact sur l'accès aux soins de santé et les normes médicales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Failed of passage in Senate by Yea-Nay Vote. 50 - 50. Record Vote Number: 654.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice