A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Centers for Medicare & Medicaid Services relating to "Patient Protection and Affordable Care Act; Marketplace Integrity and Affordability".
Le numéro d'impression officiel est 119_SJRES_84.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2025-09-30.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Échoué.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].
Le dernier statut détaillé est : Motion to proceed to consideration of measure rejected in Senate by Yea-Nay Vote. 47 - 52. Record Vote Number: 8.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.