Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 94.
Perte de salaire des membres du Congrès lors d'une fermeture du gouvernement
Cet amendement constitutionnel proposé vise à renforcer la responsabilité des élus. Si le gouvernement s'arrête faute de lois de financement, les membres du Congrès perdront leur rémunération pour cette période. Ces fonds seront utilisés pour réduire la dette fédérale, incitant ainsi les législateurs à résoudre rapidement les impasses budgétaires et à éviter la perturbation des services publics.
Points clés
Les membres du Congrès doivent renoncer à leur salaire pendant toute période de fermeture du gouvernement.
Les salaires confisqués seront transférés au Trésor pour réduire la dette fédérale.
L'objectif est de faire pression sur le Congrès pour qu'il évite les arrêts qui perturbent les services publics.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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