Amendement pour un budget fédéral équilibré: Fin des dépenses déficitaires.
Cette proposition de modification constitutionnelle exige que le gouvernement fédéral cesse de dépenser plus d'argent qu'il n'en perçoit, avec un délai de 10 ans après la ratification pour atteindre cet objectif. Cela obligera le Congrès à équilibrer les recettes et les dépenses, ce qui pourrait entraîner des coupes dans les services publics ou des augmentations d'impôts, mais vise à réduire la dette nationale. Des exceptions sont autorisées uniquement en cas d'urgence, nécessitant un vote aux deux tiers des deux chambres.
Points clés
Le gouvernement fédéral doit équilibrer ses dépenses et ses recettes (interdiction du déficit) dans les 10 ans suivant la ratification de l'amendement.
En cas d'urgence (guerre, catastrophe), le Congrès peut temporairement dépasser les limites de dépenses, mais cela nécessite un vote aux deux tiers au Sénat et à la Chambre des représentants.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SJRES_97
Parrain : Sen. Husted, Jon [R-OH]