Affirmation du contrôle judiciaire et de l'État de droit aux États-Unis
Cette résolution du Sénat américain confirme que les tribunaux ont le droit d'interpréter les lois et que le pouvoir exécutif doit se conformer à leurs décisions. Cela signifie que les décisions des tribunaux fédéraux sont contraignantes pour le gouvernement, assurant la stabilité juridique et protégeant les droits des citoyens.
Points clés
Les tribunaux fédéraux ont le pouvoir d'interpréter la signification de la loi.
Le pouvoir exécutif (Président et agences) doit se conformer à toutes les décisions des tribunaux fédéraux.
Si le pouvoir exécutif n'est pas d'accord avec une décision de justice, il peut faire appel si la loi le permet.
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