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Temps de lecture obligatoire pour les lois: Fin des législations précipitées.

Cette résolution établit un délai d'attente obligatoire avant que le Sénat puisse examiner tout projet de loi ou traité, basé sur sa longueur. La règle exige un jour de session d'attente pour chaque tranche de 20 pages du document. Ce changement garantit que les lois importantes affectant la vie des citoyens sont examinées en profondeur par les législateurs, favorisant une meilleure gouvernance.
Points clés
Le délai d'examen des lois est retardé d'au moins un jour de session pour chaque tranche de 20 pages du document.
L'objectif est de garantir que les sénateurs disposent de suffisamment de temps pour lire et comprendre les lois complexes avant de voter.
La dérogation à cette règle nécessite un vote à la majorité des trois cinquièmes (60%), rendant difficile l'adoption rapide de lois non lues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SRES_18
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution providing for sufficient time for legislation to be read.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SRES_18.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le délai d'examen des lois est retardé d'au moins un jour de session pour chaque tranche de 20 pages du document.
  • L'objectif est de garantir que les sénateurs disposent de suffisamment de temps pour lire et comprendre les lois complexes avant de voter.
  • La dérogation à cette règle nécessite un vote à la majorité des trois cinquièmes (60%), rendant difficile l'adoption rapide de lois non lues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice