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Autorisation de témoignage et de documents dans l'affaire de litige d'emploi du Capitole

Cette résolution du Sénat autorise un employé du Sénat à fournir des témoignages et des documents dans une affaire judiciaire concernant un litige d'emploi. Elle vise à soutenir l'administration de la justice tout en respectant les privilèges du Sénat. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures judiciaires peuvent se dérouler plus facilement lorsque des informations provenant d'institutions gouvernementales sont requises.
Points clés
La résolution permet à un employé du Sénat de témoigner et de fournir des documents dans une affaire judiciaire.
Elle vise à soutenir la justice tout en respectant les règles de fonctionnement du Sénat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SRES_262
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2025-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution to authorize testimony, document production, and representation by the Senate Legal Counsel in the case of In re Architect of the Capitol Employment Dispute.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SRES_262.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution permet à un employé du Sénat de témoigner et de fournir des documents dans une affaire judiciaire.
  • Elle vise à soutenir la justice tout en respectant les règles de fonctionnement du Sénat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S3237; text: CR S3236)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice