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Financement de la sécurité des sénateurs par les comptes de dépenses de bureau

Cette résolution autorise les sénateurs à utiliser les fonds de leurs comptes de personnel officiel et de dépenses de bureau pour couvrir les coûts des améliorations et services de sécurité. Cela signifie que l'argent des contribuables, auparavant alloué à d'autres fins de bureau, peut désormais être utilisé pour renforcer la protection des sénateurs. Ce changement a un impact direct sur la gestion des fonds publics destinés au fonctionnement du Sénat.
Points clés
Les sénateurs peuvent désormais payer les services et améliorations de sécurité en utilisant les fonds de leurs comptes de personnel et de dépenses de bureau.
Cette modification s'applique à toutes les dépenses engagées à partir de la date d'adoption de cette résolution.
Le Comité des règles et de l'administration peut promulguer des règlements supplémentaires pour la mise en œuvre de cette section.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SRES_413
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution authorizing the use of funds from the Senators' Official Personnel and Office Expense Account for security enhancements and services provided to Senators.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SRES_413.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sénateurs peuvent désormais payer les services et améliorations de sécurité en utilisant les fonds de leurs comptes de personnel et de dépenses de bureau.
  • Cette modification s'applique à toutes les dépenses engagées à partir de la date d'adoption de cette résolution.
  • Le Comité des règles et de l'administration peut promulguer des règlements supplémentaires pour la mise en œuvre de cette section.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S6720; text: CR S6743)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics