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Le Sénat autorise un témoignage dans une affaire pénale fédérale

Le Sénat américain a adopté une résolution procédurale permettant à un ancien membre du personnel d'un bureau de sénateur de fournir des témoignages et des documents dans l'affaire pénale fédérale en cours, *États-Unis c. Kaminski*. Cette action soutient l'administration de la justice en rendant accessibles des preuves qui seraient normalement protégées par le privilège du Sénat. Cela démontre une coopération entre les pouvoirs législatif et judiciaire dans les affaires pénales.
Points clés
Le Sénat a autorisé un ancien employé à fournir des témoignages et des documents dans l'affaire pénale fédérale *États-Unis c. Kaminski*.
Le conseiller juridique du Sénat est autorisé à représenter l'ancien employé concernant ce témoignage.
Cette décision lève le privilège du Sénat pour cette preuve spécifique afin de promouvoir la justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_SRES_478
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2025-10-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution to authorize testimony, document production, and representation by the Senate Legal Counsel in the case of United States v. Kaminski.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_SRES_478.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Sénat a autorisé un ancien employé à fournir des témoignages et des documents dans l'affaire pénale fédérale *États-Unis c. Kaminski*.
  • Le conseiller juridique du Sénat est autorisé à représenter l'ancien employé concernant ce témoignage.
  • Cette décision lève le privilège du Sénat pour cette preuve spécifique afin de promouvoir la justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S7855; text: CR S7852)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice