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Interdiction des syndicats pour les employés fédéraux: Négociation collective proscrite

La loi sur la liberté de la main-d'œuvre fédérale vise à interdire aux employés fédéraux de s'organiser, d'adhérer ou de participer à des syndicats à des fins de négociation collective. Cela signifie que les conventions collectives existantes seront résiliées et que les procédures de règlement des litiges connexes seront rejetées. En substance, les employés fédéraux perdront la capacité de négocier collectivement leurs conditions d'emploi.
Points clés
Les employés fédéraux ne peuvent pas s'organiser, adhérer ou participer à un syndicat à des fins de négociation collective.
Les agences fédérales ne peuvent pas reconnaître les syndicats ni s'engager dans des négociations collectives avec eux.
Toutes les conventions collectives existantes seront résiliées.
Toute procédure d'arbitrage ou de grief en cours basée sur ces accords sera rejetée.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1006
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-03-12