Consentement local pour le stockage des déchets nucléaires : Nouvelles règles de financement.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le financement des dépôts de déchets nucléaires. Avant que les fonds fédéraux du Fonds pour les déchets nucléaires ne puissent être dépensés pour une telle installation, le gouvernement fédéral doit obtenir le consentement écrit des gouvernements des États et des collectivités locales concernés, ainsi que des tribus indiennes. Cela signifie que les communautés locales acquièrent plus d'influence sur les décisions concernant l'emplacement et le financement des dépôts de déchets nucléaires dans leurs régions.
Points clés
Les gouvernements des États, les collectivités locales et les tribus indiennes doivent consentir à un dépôt de déchets nucléaires dans leur région avant que les fonds fédéraux ne soient dépensés.
L'accord de consentement doit être écrit, signé par toutes les parties et contraignant, donnant aux communautés locales une position de négociation plus forte.
La loi vise à accroître l'influence des citoyens et de leurs représentants sur les décisions concernant la sécurité et l'environnement dans leur voisinage immédiat.
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