Contrôle accru des investissements étrangers dans les terres agricoles et l'immobilier
De nouvelles réglementations renforcent la surveillance des achats de terres agricoles et de propriétés près des bases militaires par des entités étrangères. Cela vise à protéger la sécurité nationale et pourrait affecter la disponibilité des terres pour certains investisseurs, tout en augmentant la transparence de la propriété foncière.
Points clés
Examen accru des transactions de terres agricoles par des entités de pays considérés comme un risque pour la sécurité nationale des États-Unis.
Contrôle supplémentaire des acquisitions immobilières dans un rayon de 50 miles des installations militaires par des entités de pays à haut risque.
Interdiction de l'aide financière fédérale pour les propriétés agricoles détenues par des entités de pays à haut risque.
Nouvelles exigences de divulgation pour les transactions foncières agricoles étrangères, y compris les baux de plus de 5 ans, quelle que soit la superficie.
Rapports publics annuels sur les propriétés foncières agricoles étrangères, ventilés par État et comté, avec un accent particulier sur la Chine et la Russie.
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