Peines accrues pour les dommages aux infrastructures énergétiques
Cette loi élargit la liste des actions considérées comme des infractions pénales contre les pipelines et autres installations énergétiques. Cela signifie que davantage de types d'actions, telles que le vandalisme ou la perturbation de la construction, seront passibles de peines, visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique pour les citoyens.
Points clés
Définition élargie des infractions liées aux pipelines : Outre les dommages, il sera désormais punissable de vandaliser, de manipuler, de perturber le fonctionnement ou la construction, ou d'empêcher le fonctionnement ou la construction d'infrastructures énergétiques.
Sécurité accrue de l'approvisionnement énergétique : Les changements visent à mieux protéger les pipelines et autres installations, ce qui pourrait conduire à des approvisionnements énergétiques plus stables pour les foyers et les entreprises.
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