arrow_back Retour à l'application

Limitation de la récupération des trop-perçus de sécurité sociale à 10 ans.

Ce projet de loi introduit un changement important pour les personnes recevant des prestations de sécurité sociale. Si vous avez reçu par erreur trop d'argent, le gouvernement ne pourra récupérer ces trop-perçus que s'ils sont découverts dans les 10 ans suivant la date de leur survenance. Passé ce délai, les trop-perçus ne seront plus soumis à recouvrement, offrant une plus grande certitude financière aux bénéficiaires.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas récupérer les trop-perçus des prestations de sécurité sociale (Titre II) et de revenu de sécurité supplémentaire (Titre XVI) si le trop-perçu est survenu il y a 10 ans ou plus.
Ce changement protège les bénéficiaires contre les demandes soudaines de remboursement de très anciens trop-perçus, ce qui peut améliorer leur stabilité financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1023
Parrain : Sen. Gallego, Ruben [D-AZ]
Date de début : 2025-03-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Overpayment Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1023.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement ne pourra pas récupérer les trop-perçus des prestations de sécurité sociale (Titre II) et de revenu de sécurité supplémentaire (Titre XVI) si le trop-perçu est survenu il y a 10 ans ou plus.
  • Ce changement protège les bénéficiaires contre les demandes soudaines de remboursement de très anciens trop-perçus, ce qui peut améliorer leur stabilité financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gallego, Ruben [D-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations