Fin des allègements de redevances pétrolières: Paiements obligatoires en cas de prix élevés.
Cette loi vise à obliger les compagnies pétrolières bénéficiant d'allègements de redevances dans le golfe du Mexique à renégocier leurs baux existants. Si les prix du pétrole et du gaz naturel dépassent certains seuils, ces entreprises devront payer des redevances, augmentant potentiellement les recettes publiques. Le défaut de renégociation les empêcherait d'obtenir de nouveaux baux ou de transférer ceux existants.
Points clés
Les compagnies pétrolières détenant d'anciens baux dans le golfe du Mexique sans limites de prix pour les allègements de redevances doivent renégocier leurs conditions.
Si les entreprises n'acceptent pas de payer des redevances lorsque les prix du pétrole et du gaz sont élevés, elles ne seront pas éligibles pour de nouveaux baux ou des transferts de baux.
L'objectif est de garantir que les compagnies pétrolières paient les redevances dues lorsqu'elles réalisent des bénéfices importants grâce aux prix élevés des matières premières, augmentant potentiellement les recettes fédérales.
La loi permet également aux entreprises de modifier volontairement les baux émis entre 1996 et 2000 pour inclure des seuils de prix pour la suspension des redevances, à compter du 1er octobre 2026.
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