Redéfinition des silencieux d'armes à feu: Nouvelles règles pour les citoyens
Cet acte juridique modifie la manière dont la loi définit les « silencieux » et les « modérateurs de son » pour les armes à feu. Il vise à clarifier quels dispositifs sont couverts par la réglementation, ce qui pourrait affecter les propriétaires d'armes à feu et les fabricants d'accessoires. Ces changements peuvent avoir des conséquences pour les personnes qui possèdent ou envisagent d'acquérir de tels dispositifs.
Points clés
La nouvelle définition d'un silencieux inclut les dispositifs conçus pour réduire le bruit d'une arme à feu portable et destinés à y être attachés.
La définition couvre également le tube extérieur ou toute autre pièce unique servant de boîtier principal pour les composants internes de réduction du son.
Statut:
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