Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1040.
Loi sur la concurrence des médicaments: Interdire les tactiques bloquant les génériques moins chers.
Cette loi vise à réduire le coût des médicaments sur ordonnance en interdisant aux entreprises pharmaceutiques d'utiliser la stratégie de la «saut de produit» (product hopping). Cette tactique consiste à retirer une ancienne version d'un médicament juste avant l'arrivée d'une alternative générique moins chère, forçant les patients à acheter la nouvelle version plus coûteuse. Cette interdiction devrait garantir que les médicaments génériques et biosimilaires abordables parviennent plus rapidement aux consommateurs.
Points clés
Interdit aux fabricants de médicaments de retirer ou de détruire les stocks d'un médicament original tout en commercialisant simultanément une version modifiée pour bloquer la concurrence.
Donne à la Federal Trade Commission (FTC) le pouvoir de poursuivre les entreprises qui se livrent à ces pratiques déloyales et de récupérer les bénéfices injustement obtenus.
L'objectif est d'accélérer l'accès aux médicaments génériques et biosimilaires moins chers, réduisant ainsi les dépenses de santé personnelles des citoyens.
Statut:
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