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Médicaments biologiques abordables : Limites de brevets pour les fabricants

Cette nouvelle loi vise à rendre les médicaments biologiques abordables plus accessibles. Elle limite le nombre de brevets que les fabricants de médicaments originaux peuvent utiliser dans les poursuites contre les entreprises introduisant des versions génériques moins chères. Cela pourrait entraîner une baisse des prix des médicaments importants pour les citoyens à l'avenir.
Points clés
Limite le nombre de brevets que les fabricants de médicaments originaux peuvent faire valoir dans les litiges de contrefaçon de brevets, dans le but d'accélérer l'introduction d'alternatives génériques plus abordables.
Les changements s'appliquent aux demandes d'approbation de produits biologiques soumises après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie que les avantages pour les patients apparaîtront avec le temps.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1041
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-03-13