Interdiction d'aide SBA pour les fraudeurs du gouvernement
De nouvelles règles visent à protéger l'argent des contribuables en empêchant les personnes reconnues coupables de fraude financière contre le gouvernement de recevoir l'aide de la Small Business Administration (SBA). Cela signifie que les entreprises où ces personnes ont une participation significative ne pourront pas non plus demander d'aide, afin de prévenir les abus et de diriger les fonds vers les entrepreneurs honnêtes.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de faute financière ou de fausse déclaration concernant des prêts ou subventions gouvernementales ne seront pas éligibles à l'aide de la SBA.
Les entreprises ayant des associés (dirigeants, administrateurs, propriétaires de plus de 20 % du capital, ou employés clés) reconnus coupables de telles fraudes seront également inéligibles à l'aide de la SBA.
Les règles s'appliquent aux prêts et subventions spécifiques liés à la COVID-19, mais pas aux accords conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Placé au calendrier
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