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Interdiction d'aide SBA pour les fraudeurs du gouvernement

De nouvelles règles visent à protéger l'argent des contribuables en empêchant les personnes reconnues coupables de fraude financière contre le gouvernement de recevoir l'aide de la Small Business Administration (SBA). Cela signifie que les entreprises où ces personnes ont une participation significative ne pourront pas non plus demander d'aide, afin de prévenir les abus et de diriger les fonds vers les entrepreneurs honnêtes.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de faute financière ou de fausse déclaration concernant des prêts ou subventions gouvernementales ne seront pas éligibles à l'aide de la SBA.
Les entreprises ayant des associés (dirigeants, administrateurs, propriétaires de plus de 20 % du capital, ou employés clés) reconnus coupables de telles fraudes seront également inéligibles à l'aide de la SBA.
Les règles s'appliquent aux prêts et subventions spécifiques liés à la COVID-19, mais pas aux accords conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1047
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2025-03-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assisting Small Businesses Not Fraudsters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1047.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables de faute financière ou de fausse déclaration concernant des prêts ou subventions gouvernementales ne seront pas éligibles à l'aide de la SBA.
  • Les entreprises ayant des associés (dirigeants, administrateurs, propriétaires de plus de 20 % du capital, ou employés clés) reconnus coupables de telles fraudes seront également inéligibles à l'aide de la SBA.
  • Les règles s'appliquent aux prêts et subventions spécifiques liés à la COVID-19, mais pas aux accords conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 36.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice