Restrictions d'investissement américaines en Chine pour la sécurité nationale
Cette loi vise à protéger la sécurité nationale des États-Unis en restreignant les investissements des entreprises et des particuliers américains en Chine, en particulier dans les secteurs de la défense et des technologies avancées. Elle introduit des interdictions et des exigences de notification pour les transactions, ainsi que des sanctions pour les entités chinoises considérées comme une menace. Les citoyens américains doivent être conscients des nouvelles règles d'investissement étranger pour éviter les pénalités.
Points clés
Interdiction d'investir dans des entreprises chinoises liées à l'armée et aux technologies avancées comme les semi-conducteurs ou l'intelligence artificielle.
Obligation de signaler certaines transactions en Chine, même si elles ne sont pas interdites, pour la surveillance du gouvernement américain.
Sanctions financières potentielles et ordres de désinvestissement pour les personnes et entreprises américaines qui enfreignent les nouvelles réglementations.
Le gouvernement américain publiera une liste d'entreprises chinoises où l'investissement est interdit ou nécessite une notification.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1053
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-03-13