arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles pour la publicité numérique : Plus d'équité et de transparence

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les entreprises de publicité numérique afin d'assurer une plus grande équité et transparence. Elle vise à prévenir les conflits d'intérêts et à promouvoir une concurrence loyale, ce qui pourrait se traduire par de meilleurs prix publicitaires pour les entreprises et des informations plus transparentes pour les consommateurs.
Points clés
Les grandes entreprises de publicité ne peuvent pas posséder simultanément des bourses de publicité numérique et des sociétés de courtage publicitaire afin d'éviter les conflits d'intérêts.
Les sociétés de courtage publicitaire doivent agir dans le meilleur intérêt de leurs clients et rechercher les conditions les plus favorables pour eux.
Transparence accrue : les clients peuvent demander des informations sur la manière dont leurs publicités sont achetées ou vendues, y compris les prix et les frais.
Les entreprises doivent divulguer publiquement leurs pratiques de routage publicitaire, dans le but d'accroître l'équité sur le marché.
Les citoyens et les procureurs généraux des États peuvent poursuivre les entreprises pour violation de ces règles, offrant ainsi des outils pour l'application des nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1060
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-03-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

AMERICA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1060.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes entreprises de publicité ne peuvent pas posséder simultanément des bourses de publicité numérique et des sociétés de courtage publicitaire afin d'éviter les conflits d'intérêts.
  • Les sociétés de courtage publicitaire doivent agir dans le meilleur intérêt de leurs clients et rechercher les conditions les plus favorables pour eux.
  • Transparence accrue : les clients peuvent demander des informations sur la manière dont leurs publicités sont achetées ou vendues, y compris les prix et les frais.
  • Les entreprises doivent divulguer publiquement leurs pratiques de routage publicitaire, dans le but d'accroître l'équité sur le marché.
  • Les citoyens et les procureurs généraux des États peuvent poursuivre les entreprises pour violation de ces règles, offrant ainsi des outils pour l'application des nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice