Protection des vétérans et familles : nouvelles règles d'emploi et de prestations.
Cette loi vise à renforcer les protections pour les vétérans, leurs familles et les employés du Département des Affaires des Vétérans. Elle introduit des règles concernant l'emploi, les prestations et l'accès aux soins de santé afin d'assurer la stabilité et le soutien de ces groupes. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les actions gouvernementales et à un meilleur accès aux services.
Points clés
Les vétérans, leurs conjoints, aidants et survivants qui étaient des employés fédéraux seront réintégrés s'ils ont été renvoyés, rétrogradés ou suspendus depuis le 20 janvier 2025, avec un rappel de salaire et le rétablissement des avantages.
Des limitations sont imposées sur le renvoi, la rétrogradation ou la suspension des vétérans et de leurs familles de l'emploi fédéral, y compris une interdiction des licenciements massifs et une exigence de notification au superviseur.
Le Département des Affaires des Vétérans (VA) ne pourra pas mettre en œuvre des gels d'embauche massifs ou fermer des bureaux sans justification préalable et notification au Congrès, assurant la continuité des services pour les vétérans.
Des protections sont prévues contre les changements de politiques de télétravail et de travail à distance au VA, ainsi que contre le retrait d'offres d'emploi, visant à stabiliser l'emploi au sein du Département.
Le VA est tenu de fournir des rapports détaillés sur l'emploi, y compris le nombre de vétérans et de leurs familles, et sur toute réduction d'effectifs, augmentant la transparence.
L'accès aux services de santé mentale est garanti pour les vétérans et leurs familles qui ont été renvoyés, rétrogradés ou suspendus, ainsi que pour les employés fédéraux actuels.
Des restrictions sont imposées sur l'accès aux données des vétérans et aux systèmes du VA pour les personnes extérieures au Département, protégeant la vie privée et la sécurité des informations.
Les annulations massives de contrats par le VA sont suspendues et doivent être rétablies, avec des rapports détaillés et une justification pour les annulations futures, assurant la continuité des services.
Introduit
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