Récupération des fonds fédéraux des institutions éducatives en cas de faute
Cette loi vise à modifier les réglementations concernant le financement fédéral des institutions éducatives. Elle introduit la possibilité de récupérer des fonds auprès des institutions qui ne respectent pas les règles et de suspendre les paiements futurs en cas de violations. Cela vise à accroître la responsabilité des institutions recevant un soutien gouvernemental.
Points clés
Si une institution éducative enfreint les règles, le gouvernement pourra récupérer toute l'aide financière fédérale reçue cette année-là, que les fonds aient déjà été dépensés ou non.
En cas d'injonction judiciaire pour cesser les violations, l'institution ne recevra plus de fonds fédéraux pendant au moins un an ou jusqu'à ce que la conformité avec l'injonction soit certifiée.
Ces changements visent à garantir que l'argent public est utilisé conformément aux réglementations et que les institutions sont tenues responsables de leur conformité.
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