Reconnaissance de la tribu Lumbee : Nouveaux droits et accès aux services fédéraux.
Cette loi reconnaît officiellement la tribu Lumbee de Caroline du Nord, ce qui signifie que ses membres auront accès aux services et avantages fédéraux destinés aux Amérindiens. Cela inclut le soutien en matière de santé, d'éducation et d'autres programmes, ainsi que la possibilité de prendre des terres en fiducie.
Points clés
Reconnaissance officielle de la tribu Lumbee : Les membres de la tribu Lumbee de Caroline du Nord seront traités comme d'autres tribus indiennes reconnues, leur ouvrant la porte aux programmes de soutien fédéraux.
Accès aux services et avantages : Les membres de la tribu seront éligibles aux services et avantages fédéraux, tels que les soins de santé, l'éducation et d'autres programmes sociaux, similaires à ceux des autres tribus reconnues.
Autorisation de prendre des terres en fiducie : Le gouvernement fédéral sera autorisé à prendre des terres en fiducie au profit de la tribu, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement communautaire et la gestion des ressources.
Juridiction de l'État de Caroline du Nord : L'État de Caroline du Nord conservera sa juridiction sur les infractions pénales et les actions civiles sur les terres tribales, à moins qu'il n'y ait un transfert de juridiction convenu au gouvernement fédéral.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_107
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2025-01-16