arrow_back Retour à l'application

Réintégration des employés fédéraux en période d'essai après des licenciements massifs

Cette loi vise à réintégrer les employés fédéraux en période d'essai qui ont été licenciés lors de licenciements massifs entre le 20 janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur de la loi. Elle leur accorde le droit de retrouver un poste similaire et de recevoir un rappel de salaire, protégeant ainsi leur stabilité financière et professionnelle après une perte d'emploi inattendue.
Points clés
Droit de retrouver un poste antérieur ou similaire dans une agence fédérale pour les employés en période d'essai touchés par des licenciements massifs.
Admissibilité à un rappel de salaire couvrant la période allant du licenciement à la réintégration, offrant un soutien financier aux personnes concernées.
Garantit que les postes réintégrés offrent des avantages sociaux égaux ou supérieurs, y compris la retraite et l'assurance maladie.
Les agences fédérales doivent informer les employés éligibles de leurs droits et options de réintégration dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1075
Parrain : Sen. Alsobrooks, Angela D. [D-MD]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MERIT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1075.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Droit de retrouver un poste antérieur ou similaire dans une agence fédérale pour les employés en période d'essai touchés par des licenciements massifs.
  • Admissibilité à un rappel de salaire couvrant la période allant du licenciement à la réintégration, offrant un soutien financier aux personnes concernées.
  • Garantit que les postes réintégrés offrent des avantages sociaux égaux ou supérieurs, y compris la retraite et l'assurance maladie.
  • Les agences fédérales doivent informer les employés éligibles de leurs droits et options de réintégration dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Alsobrooks, Angela D. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail