Loi sur les terres fiduciaires du Dakota du Nord : Échange de terres et de minéraux
Cette loi permet au Dakota du Nord d'échanger des terres et des minéraux appartenant à l'État, en particulier ceux situés dans les réserves amérindiennes, contre d'autres terres fédérales. L'objectif est de clarifier la propriété et la gestion des terres, ce qui pourrait avoir un impact sur l'utilisation des ressources naturelles et le développement local.
Points clés
Le Dakota du Nord peut céder des terres et des minéraux appartenant à l'État et situés dans des réserves amérindiennes en échange d'autres terres fédérales de valeur similaire.
Les terres cédées par l'État au sein d'une réserve peuvent être mises en fiducie au profit de la tribu amérindienne concernée.
La valeur des terres échangées doit être sensiblement égale, avec des dispositions pour une compensation monétaire ou des comptes de grand livre pour les différences de valeur.
La loi protège les droits existants, y compris les permis de pâturage, les baux et les droits issus des traités amérindiens.
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