Nouvelles procédures judiciaires pour les actions contre le pouvoir exécutif
Cette loi introduit des procédures spéciales pour les poursuites visant à limiter les actions du pouvoir exécutif, comme le Président ou les départements gouvernementaux. Cela signifie que les citoyens et les organisations contestant les décisions gouvernementales seront soumis à des règles modifiées pour leurs affaires, ce qui pourrait affecter la rapidité et la manière d'obtenir des décisions de justice.
Points clés
Exige la convocation de panels spéciaux de trois juges pour les affaires contestant les actions du pouvoir exécutif.
Établit une sélection aléatoire des juges pour ces panels, y compris des juges de différents circuits judiciaires.
Exige le consentement de la majorité du panel de trois juges pour accorder des ordonnances restrictives temporaires ou d'autres mesures contre les actions gouvernementales.
Limite la capacité d'un seul juge à rendre certaines décisions dans les affaires contre le pouvoir exécutif.
Introduit
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