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Facilitation de la délivrance des licences professionnelles entre États

Cette nouvelle loi facilite l'obtention de licences professionnelles pour les personnes déjà titulaires d'une licence dans un autre État. Le FBI pourra partager les antécédents criminels avec les agences de délivrance de licences, accélérant ainsi le processus de vérification. Les citoyens peuvent plus facilement déménager et travailler dans différents États sans procédures de re-vérification complexes.
Points clés
Permet aux agences de délivrance de licences d'État d'accéder aux dossiers d'antécédents criminels du FBI pour les demandeurs de licences professionnelles.
Les informations sur les antécédents criminels seront utilisées uniquement pour la vérification des licences et ne seront pas partagées publiquement ou avec d'autres entités.
Facilite la mobilité professionnelle, permettant aux personnes titulaires d'une licence de travailler plus rapidement dans d'autres États faisant partie d'accords interétatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1101
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2025-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHARE Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1101.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux agences de délivrance de licences d'État d'accéder aux dossiers d'antécédents criminels du FBI pour les demandeurs de licences professionnelles.
  • Les informations sur les antécédents criminels seront utilisées uniquement pour la vérification des licences et ne seront pas partagées publiquement ou avec d'autres entités.
  • Facilite la mobilité professionnelle, permettant aux personnes titulaires d'une licence de travailler plus rapidement dans d'autres États faisant partie d'accords interétatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Welch, Peter [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice