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Remboursement de taxe sur le carburant coloré : Nouvelles règles pour les entreprises.

Ce projet de loi introduit un mécanisme permettant aux entreprises de demander le remboursement des taxes précédemment payées sur le carburant diesel ou le kérosène qui a été coloré et est exempté de taxation ultérieure. Cela vise à simplifier les règlements fiscaux pour les entités impliquées dans la coloration du carburant, pouvant potentiellement impacter les coûts opérationnels dans certaines industries.
Points clés
Les entreprises qui colorent le carburant diesel ou le kérosène peuvent demander le remboursement des taxes précédemment payées.
Le remboursement s'applique au carburant coloré et simultanément exempté de taxation ultérieure.
Les nouvelles règles entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1111
Parrain : Sen. Johnson, Ron [R-WI]
Date de début : 2025-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow for payments to certain individuals who dye fuel, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises qui colorent le carburant diesel ou le kérosène peuvent demander le remboursement des taxes précédemment payées.
  • Le remboursement s'applique au carburant coloré et simultanément exempté de taxation ultérieure.
  • Les nouvelles règles entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Johnson, Ron [R-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie