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Interdiction de la monnaie numérique de banque centrale et des services directs aux citoyens

Ce projet de loi vise à empêcher la Réserve fédérale de créer une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) et d'offrir des services bancaires directement aux particuliers. Cela signifie que votre argent restera auprès des banques commerciales et que le gouvernement n'aura pas d'accès direct à vos comptes financiers individuels. La loi vise à protéger la vie privée financière et à empêcher l'utilisation de la monnaie numérique pour le contrôle de la politique monétaire.
Points clés
La Réserve fédérale ne pourra pas offrir de produits ou services bancaires directement aux particuliers, ni gérer leurs comptes individuels.
Interdiction pour la Réserve fédérale de créer et d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (CBDC), que ce soit directement ou indirectement.
La Réserve fédérale ne pourra pas utiliser une monnaie numérique pour influencer la politique monétaire du pays.
La loi vise à protéger la vie privée financière des citoyens en empêchant le gouvernement d'accéder directement à leurs transactions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1124
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Anti-CBDC Surveillance State Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1124.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Réserve fédérale ne pourra pas offrir de produits ou services bancaires directement aux particuliers, ni gérer leurs comptes individuels.
  • Interdiction pour la Réserve fédérale de créer et d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (CBDC), que ce soit directement ou indirectement.
  • La Réserve fédérale ne pourra pas utiliser une monnaie numérique pour influencer la politique monétaire du pays.
  • La loi vise à protéger la vie privée financière des citoyens en empêchant le gouvernement d'accéder directement à leurs transactions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice