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Loi sur la responsabilité des attaques terroristes du 7 octobre

Cette loi vise à imposer des sanctions aux groupes terroristes, tels que les Popular Resistance Committees, en réponse à leur implication dans les attaques du 7 octobre 2023. Les citoyens doivent savoir que la loi gèle les avoirs de ces groupes aux États-Unis et empêche leurs membres d'entrer dans le pays, dans le but de renforcer la sécurité nationale et de lutter contre le terrorisme.
Points clés
Gel des avoirs des groupes terroristes et de leurs affiliés situés aux États-Unis.
Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les membres de ces groupes et leurs associés, y compris la révocation des visas existants.
Exigence pour le gouvernement de rendre compte régulièrement des nouvelles entités liées à ces groupes et de leur potentiel de sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1126
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Date de début : 2025-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability for Terrorist Perpetrators of October 7th Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1126.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gel des avoirs des groupes terroristes et de leurs affiliés situés aux États-Unis.
  • Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les membres de ces groupes et leurs associés, y compris la révocation des visas existants.
  • Exigence pour le gouvernement de rendre compte régulièrement des nouvelles entités liées à ces groupes et de leur potentiel de sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ricketts, Pete [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice