arrow_back Retour à l'application

Élargissement de l'éligibilité aux pierres tombales commémoratives pour les vétérans

Cette loi élargit l'éligibilité aux pierres tombales et marqueurs commémoratifs fournis par le Département des Anciens Combattants aux personnes décédées avant le 11 novembre 1998. Cela signifie que davantage de familles de vétérans pourront bénéficier de ce soutien, quelle que soit la date du décès de leur proche.
Points clés
Suppression de la restriction de la date de décès (11 novembre 1998) pour l'éligibilité aux pierres tombales.
Plus de familles de vétérans pourront recevoir des pierres tombales commémoratives fournies par le gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1127
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2025-03-25