Transparence des tribunaux fédéraux: Autorisation de la couverture médiatique des audiences
Cette loi accorde aux juges fédéraux, y compris ceux de la Cour Suprême, le pouvoir discrétionnaire de permettre la diffusion et l'enregistrement des procédures judiciaires. Des protections sont mises en place dans les tribunaux de district: les témoins qui ne sont pas parties peuvent demander que leur identité soit masquée, et il est interdit de filmer les jurés. L'autorisation de diffusion ne doit pas violer les droits à une procédure régulière.
Points clés
Les juges fédéraux (d'appel et de district) peuvent autoriser la couverture médiatique, sauf si cela viole les droits à une procédure régulière d'une partie.
Dans les tribunaux de district, les témoins (autres que les parties) ont le droit de demander que leur visage et leur voix soient obscurcis.
La diffusion ou l'enregistrement des jurés ou du processus de sélection du jury est interdit.
L'autorité des tribunaux de district prend fin après 3 ans et est conditionnée à l'établissement préalable de directives obligatoires pour la protection des témoins vulnérables.
Introduit
Sondage citoyen