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Peines plus sévères pour les crimes coordonnés par des gouvernements étrangers

Les nouvelles règles augmentent les peines de prison pour les crimes graves tels que l'enlèvement, le meurtre sur commande, le harcèlement ou les agressions contre des fonctionnaires, s'ils sont dirigés ou coordonnés par des gouvernements étrangers. Cela vise à mieux protéger les citoyens et les fonctionnaires contre les menaces extérieures.
Points clés
Augmentation des peines de prison de 5 à 10 ans pour les enlèvements liés à un gouvernement étranger.
Peines plus sévères pour les meurtres sur commande, le harcèlement et les agressions contre des fonctionnaires lorsqu'ils sont coordonnés par des gouvernements étrangers.
Peines supplémentaires pour la conspiration en vue de commettre ces crimes si la conspiration est liée à un gouvernement étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par le Sénat
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1136
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2025-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DETERRENCE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison de 5 à 10 ans pour les enlèvements liés à un gouvernement étranger.
  • Peines plus sévères pour les meurtres sur commande, le harcèlement et les agressions contre des fonctionnaires lorsqu'ils sont coordonnés par des gouvernements étrangers.
  • Peines supplémentaires pour la conspiration en vue de commettre ces crimes si la conspiration est liée à un gouvernement étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par le Sénat.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (text: CR S3322-3323)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité