Renforcement du rôle de la police locale dans l'application des lois sur l'immigration
Cette loi oblige les forces de l'ordre étatiques et locales à aider activement les autorités fédérales à appliquer les lois sur l'immigration, y compris l'appréhension et la détention des personnes en situation irrégulière. Les États qui maintiennent des politiques de "sanctuaire" (non-coopération) perdront des financements fédéraux spécifiques. La loi prévoit également la construction de 20 nouveaux centres de détention fédéraux et garantit le remboursement des coûts de détention aux agences locales.
Points clés
Les forces de l'ordre locales et étatiques sont encouragées et autorisées à enquêter, arrêter et détenir les personnes enfreignant les lois sur l'immigration.
Les États ou collectivités locales qui refusent de coopérer avec les autorités d'immigration perdront des subventions fédérales importantes.
Les autorités fédérales doivent prendre en charge les étrangers appréhendés par la police locale dans les 48 heures et rembourser intégralement les coûts d'incarcération.
Un nouveau fichier listant les contrevenants aux lois sur l'immigration (y compris les dépassements de visa) sera ajouté à la base de données NCIC, accessible à la police locale.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_114
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-01-16