Sanctions pour divulgation non autorisée d'informations confidentielles de la Cour suprême
Cette nouvelle loi impose des sanctions strictes aux employés de la Cour suprême pour la divulgation non autorisée d'informations confidentielles. Elle vise à protéger la vie privée des juges et l'intégrité des délibérations, ce qui pourrait affecter la transparence de la cour.
Points clés
La loi interdit la divulgation de notes internes, de communications entre les juges et les employés, de projets d'avis et d'informations personnelles des juges.
La divulgation non autorisée d'informations confidentielles est passible de peines allant jusqu'à 10 ans de prison et une amende; la divulgation de notes internes entraîne une amende de 10 000 dollars.
L'objectif est de prévenir les fuites d'informations, ce qui pourrait influencer la manière dont les citoyens sont informés des décisions de la Cour suprême.
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