Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1146.
Cour Suprême à la Télévision: Transparence Accrue pour les Citoyens
Cette loi autorise la diffusion télévisée des procédures de la Cour Suprême, rendant le processus judiciaire plus accessible au public. Les citoyens pourront suivre les décisions juridiques importantes, augmentant ainsi la transparence. Des exceptions à la couverture ne sont permises que pour protéger les droits des parties impliquées.
Points clés
La Cour Suprême doit autoriser la couverture télévisée de toutes les sessions ouvertes.
La couverture ne peut être interrompue que si une majorité de juges décide que cela violerait les droits des parties.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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