Protection renforcée des lanceurs d'alerte de la SEC : nouvelles règles
Cette nouvelle loi renforce la protection des lanceurs d'alerte financiers, leur facilitant le signalement des violations. Elle assure des paiements plus rapides des récompenses aux lanceurs d'alerte et empêche les entreprises de les forcer à renoncer à leurs droits de signalement. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité en signalant la fraude, contribuant à une plus grande transparence sur les marchés financiers.
Points clés
Protection étendue pour les lanceurs d'alerte qui signalent en interne au sein d'une entreprise, et non seulement directement à la Securities and Exchange Commission (SEC).
Possibilité de signaler les violations oralement, à condition que le rapport soit documenté, simplifiant le processus de signalement.
Les lanceurs d'alerte obtiennent le droit à un procès avec jury en cas de représailles de l'employeur.
La loi introduit des délais pour que la SEC traite les demandes de récompenses des lanceurs d'alerte, accélérant les paiements.
Interdiction des accords qui forcent les lanceurs d'alerte à renoncer à leurs droits ou à l'arbitrage au lieu de procédures judiciaires.
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