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Nouvelles peines pour accès non autorisé aux installations militaires américaines

Cette loi établit de nouvelles peines plus strictes pour l'entrée non autorisée sur les propriétés relevant de la juridiction du Département de la Défense, clairement signalées comme fermées ou restreintes. Les citoyens doivent savoir que la violation de ces règles peut entraîner des amendes, des peines de prison ou les deux, avec des conséquences croissantes en cas de récidive.
Points clés
Introduction de nouvelles peines pour l'accès non autorisé aux installations militaires américaines.
La première infraction entraîne une amende et/ou jusqu'à 180 jours de prison.
La deuxième infraction entraîne une amende et/ou jusqu'à 3 ans de prison.
La troisième infraction ou les suivantes entraînent une amende et/ou jusqu'à 10 ans de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_115
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-01-16