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Vérification E-Verify Obligatoire: Nouvelles Règles pour les Employeurs et Responsabilité Accrue

Cette loi rend obligatoire l'utilisation du système E-Verify pour tous les employeurs aux États-Unis afin de vérifier l'éligibilité à l'emploi. Elle augmente les pénalités pour les entreprises embauchant des personnes non autorisées et simplifie le partage d'informations entre les agences gouvernementales. L'objectif est de s'assurer que tous les employés sont légalement autorisés à travailler, ce qui pourrait impacter les processus d'embauche et les responsabilités des employeurs.
Points clés
Tous les employeurs américains devront utiliser le système E-Verify pour vérifier l'éligibilité à l'emploi des nouveaux employés et des employés existants.
Les sanctions financières pour les employeurs embauchant des personnes non autorisées augmenteront considérablement, et les récidivistes pourraient être exclus des contrats fédéraux.
Le système E-Verify sera amélioré pour renforcer la confidentialité des données, détecter la fraude et le vol d'identité, et permettre une vérification avant l'embauche avec le consentement de l'employé.
Un nouveau Centre d'Inspection de la Conformité des Employeurs sera créé pour superviser la conformité et effectuer des audits.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1151
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2025-03-26