Protection des lanceurs d'alerte : Nouveaux droits pour les employés fédéraux et les contractuels
Cette loi renforce la protection des personnes signalant des fautes au sein des agences fédérales, de leurs contractuels et des bénéficiaires de subventions. Elle leur facilite la recherche de recours en cas de représailles, en leur donnant accès aux tribunaux et à une indemnisation potentielle, ce qui vise à encourager la divulgation d'informations publiques importantes.
Points clés
Étend la protection aux employés actuels et anciens, ainsi qu'aux candidats à l'emploi des agences fédérales, de leurs contractuels et des bénéficiaires de subventions.
Permet aux lanceurs d'alerte de poursuivre des recours administratifs et judiciaires, y compris le droit à un procès avec jury.
Introduit la possibilité de recevoir une indemnisation pour les salaires et avantages perdus, les frais juridiques et les dommages compensatoires en cas de violation de leurs droits.
Introduit
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