Corrections techniques à la loi sur la protection des victimes de la traite
Ce document apporte des corrections mineures et techniques à la loi existante sur la protection des victimes de la traite. Ces changements n'affectent pas directement la vie quotidienne des citoyens, mais visent à clarifier et à améliorer la cohérence juridique des dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains. Les citoyens ne ressentiront pas de changements directs dans leurs droits ou obligations.
Points clés
Mise à jour des références dans les sections de définitions de la loi sur la protection des victimes de la traite.
Les changements sont d'ordre organisationnel et n'introduisent pas de nouvelles réglementations ou sanctions.
Adopté par le Sénat
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