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Temps de travail flexible: compensation des heures supplémentaires pour les employés privés

Cette nouvelle loi permet aux employés du secteur privé de choisir un congé compensatoire au lieu d'un paiement monétaire pour les heures supplémentaires. Les employés peuvent accumuler jusqu'à 160 heures de temps compensatoire, qui doivent être payées si elles ne sont pas utilisées avant la fin de l'année. La loi vise à offrir une plus grande flexibilité dans la gestion de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Points clés
Option de choix: Les employés peuvent choisir de recevoir 1,5 heure de congé compensatoire pour chaque heure supplémentaire travaillée, au lieu d'une rémunération des heures supplémentaires.
Conditions d'accord: Le temps compensatoire doit être convenu volontairement par l'employé par écrit et ne peut pas être une condition d'emploi.
Limite d'heures: Les employés peuvent accumuler jusqu'à 160 heures de temps compensatoire. Les heures non utilisées doivent être payées avant le 31 janvier de l'année suivante.
Protection des employés: Les employeurs n'ont pas le droit d'intimider ou de contraindre les employés concernant leur choix de compensation des heures supplémentaires.
Paiement à la fin de l'emploi: Tout temps compensatoire non utilisé doit être payé à l'employé à la fin de son emploi.
La loi expirera 5 ans après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1158
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Families Flexibility Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1158.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Option de choix: Les employés peuvent choisir de recevoir 1,5 heure de congé compensatoire pour chaque heure supplémentaire travaillée, au lieu d'une rémunération des heures supplémentaires.
  • Conditions d'accord: Le temps compensatoire doit être convenu volontairement par l'employé par écrit et ne peut pas être une condition d'emploi.
  • Limite d'heures: Les employés peuvent accumuler jusqu'à 160 heures de temps compensatoire. Les heures non utilisées doivent être payées avant le 31 janvier de l'année suivante.
  • Protection des employés: Les employeurs n'ont pas le droit d'intimider ou de contraindre les employés concernant leur choix de compensation des heures supplémentaires.
  • Paiement à la fin de l'emploi: Tout temps compensatoire non utilisé doit être payé à l'employé à la fin de son emploi.
  • La loi expirera 5 ans après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail